Pour le service public d’éducation et de recherche - NON au Traité Constitutionnel Européen

mercredi 13 avril 2005.
 

-  Le projet de Traité Constitutionnel Européen (TCE) ne comporte que « le droit à l’Education ... et la faculté de suivre gratuitement l’enseignement obligatoire » (article II-74) et non pas l’accès égal et gratuit à l’éducation de la maternelle à l’université.

-  Le projet de TCE ne fait aucune référence au principe de laïcité alors que le préambule de la constitution française de 1946 indique : « l’organisation de l’enseignement gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’état ».

-  Le projet de Traité Constitutionnel Européen ne reconnaît pas le service public d’éducation et ne le protège pas contre l’ouverture à la concurrence. L’article III-315 prévoit en effet que le conseil peut à l’unanimité voter l’inclusion de l’Education dans les domaines ouverts à l’Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS).

-  La « stratégie de Lisbonne » dont l’application serait favorisée par le TCE, fixe à l’Europe l’objectif de « devenir l’économie de la connaissance la plus compétitive du monde ». Cette stratégie inclut l’objectif de « faire atteindre à la main d’oeuvre un seuil minimal d’employabilité ». Ceci n’est pas sans rappeler le « socle de connaissances de base » défini dans la loi Fillon sur l’Ecole.

-  Le projet de TCE prévoit (article II-248) de mettre l’espace européen de la recherche au service quasi-exclusif de l’innovation pour le développement économique, et non pas au service du développement de la recherche fondamentale et appliquée dans tous les domaines. Ceci n’est pas sans rappeler le projet Fillon/d’Aubert de Loi d’Orientation de Programmation de la Recherche et de l’Innovation (LOPRI), projet auquel personnels et étudiants se sont opposés, et dont l’examen est reporté... au mois de juin 2005.

Le projet de TCE est donc le cadre qui autorise l’ouverture au marché « dans une concurrence libre et non faussée », et qui en même temps inspire les politiques libérales menées en France contre le service public d’éducation et de recherche.

Le Syndicat National de l’Enseignement Supérieur a lors de son congrès national, le 7 avril 2005, appelé au rejet du Traité Constitutionnel Européen, et au vote NON au référendum du 29 mai 2005.

Une autre Europe de l’éducation est possible fondée sur les valeurs humanistes et progressistes d’émancipation des citoyens par l’appropriation des connaissances rationnelles. Son préambule pourrait être l’article 26 de la déclaration universelle des droits de l’homme, qui n’est pas reconnue par le projet de traité constitutionnel :

« L’éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et au renforcement du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle doit favoriser la compréhension, la tolérance et l’amitié entre toutes les nations et tous les groupes raciaux ou religieux, ainsi que le développement des activités des Nations Unies pour le maintien de la paix »



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