APPEL

mardi 17 juin 2014.
 

Les sections FSU (SNESUP, SNCS, SNASUB...) de Bretagne et des Pays de la Loire lancent un Appel.

La première partie, intitulée "Demande d’un moratoire pour que puisse s’instaurer un véritable dialogue sur les regroupements d’établissements" ne fait pas référence à nos organisations syndicales ou à leurs propositions (qui sont l’objet de la deuxième partie de l’appel).

Son objet, défini dans son titre, est d’abord une exigence démocratique. Rappelons que, selon la loi du 22 juillet 2013, les statuts de la COMUE doivent être votés avant le 22 juillet 2014. Or, ils n’ont à ce jour pas été rendus publics et, par voie de conséquence, n’ont pas encore été débattus. Les rumeurs colportées par certains présidents de Bretagne et Pays de la Loire selon laquelle le MESR aurait accepté un léger report du vote des statuts au-delà de cette date n’ont aucun fondement légal. Une telle éventualité ouvrirait d’ailleurs la voie à des recours au tribunal administratif. C’est pourquoi la demande d’un moratoire d’un an nous semble la seule solution raisonnable.

Cette première partie de notre appel vous est proposée sous forme de pétition électronique, à l’initiative de "Personnels des universités et établissements de l’ESR de Bretagne et des Pays de la Loire" et adressée à "Élus des CA des établissements d’ESR de Bretagne et des Pays de la Loire".

Nous vous invitons instamment à la signer.

Bien cordialement,

FSU-Université d’Angers

APPEL

Première partie

Demande d’un moratoire pour que puisse s’instaurer un véritable dialogue sur les regroupements d’établissements

En application de la loi ESR du 22 juillet 2013, les universités et établissements de l’enseignement supérieur de Bretagne et des Pays de la Loire, déjà en grande difficulté budgétaire, sont engagés dans une course folle au regroupement. Cette précipitation ne prend en compte ni les intérêts des personnels ni les objectifs de réussite des étudiants. En effet, le regroupement en COMUE ne se fait que dans la perspective du prochain appel à projet IDEX et sous la contrainte du calendrier de la loi (imposant le vote de statuts par les CA avant le 22 juillet 2014).

L’engagement dans une COMUE sera irréversible et les CA des établissements perdront ensuite, définitivement, la main sur la construction fédérale. Il appauvrira ses membres par la construction d’un niveau administratif supplémentaire. Les centres de décision seront éloignés. Les offres de formation de chaque établissement seront « optimisées » et, pour les étudiants d’origine modeste, l’accès à l’enseignement supérieur deviendra de plus en plus contraint et difficile. Des emplois précaires seront sacrifiés et la dégradation des conditions de travail augmentera les risques psychosociaux.

C’est pourquoi

considérant :

-  que les collègues au CA n’ont pas été élus sur la base de programmes qui intégraient la question des regroupements d’universités et d’établissements imposés par la loi du 22 juillet 2013 ;

-  que, au-delà des informations communiquées par les présidents, les personnels sont mis à l’écart ;

-  que les universités ne pourront sur cette question être représentés en toute légitimité par leurs présidents et leurs CA qu’après qu’un véritable débat se sera déroulé en leur sein ;

nous demandons :

que les conseils d’administration des universités et des établissements concernés de Bretagne et des Pays de la Loire votent une motion appelant le ministère à décider un moratoire d’un an sur les projets de regroupement.

Ce moratoire est en effet indispensable à l’ouverture d’un large débat qui permette de construire -si c’est vraiment utile- des regroupements et coopérations qui respectent les aspirations des personnels et des étudiants ainsi que les objectifs de service public.

Deuxième partie

Propositions de la FSU

Dans ce débat indispensable à venir, nous, adhérentes et adhérents de syndicats FSU de l’ESR de Bretagne et des Pays de la Loire (SNESUP, SNCS, SNASUB...), défendrons un certain nombre de principes essentiels :

-  Les universités doivent être reconnues comme telles, à savoir des universités de plein exercice.

-  Les conseils centraux des établissements doivent conserver leurs prérogatives en ce qui concerne l’offre de formation, la politique de recherche, la gestion administrative, le budget, les campagnes d’emplois.

-  Le regroupement ne doit entraîner ni suppression de filières et de diplômes, ni dégradation de la qualité des formations existantes, chaque université conservant la maîtrise de son offre de formation et de son évolution.

-  Il ne doit pas y avoir de gel de postes de fonctionnaires ni de suppression de postes de contractuels.

-  Les conditions d’emploi et de travail ne doivent en aucun cas pâtir du regroupement. La résorption de la précarité doit être une priorité tout comme la prévention des risques psychosociaux.

-  Le regroupement doit s’accompagner de moyens récurrents suffisants (financiers et humains) et ne doit pas se faire au détriment du bon fonctionnement de ses différents membres afin de ne pas les fragiliser.

-  Le CA du regroupement doit être une réelle instance démocratique à la fois dans sa composition et dans son fonctionnement. En particulier il ne doit pas pouvoir imposer à un établissement une décision contre son gré.



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