10 questions et une seule réponse : moratoire d’un an sur les statuts des COMUE !

lundi 26 mai 2014.
 

Chères et chers collègues,

En réponse au numéro hors série n°2 de l’UA MAG, magazine de l’Université d’Angers intitulé « Vers une communauté d’universités et établissements (COMUE) interrégionale - 10 questions sur l’Université Bretagne Loire », vous trouverez ci-dessous une analyse du bureau du SNESUP-FSU de l’Université d’Angers.

Bien cordialement,

Jean-Luc Godet et Hervé Christofol


10 questions et une seule réponse : moratoire d’un an sur les statuts des COMUE !

À la date de promulgation de la loi du 22 juillet 2013 sur l’enseignement supérieur et la recherche (loi ESR dite aussi loi Fioraso ou encore LRU2), le PRES UNAM (Nantes - Angers - Le Mans) a été transformé en Communauté d’Universités et d’Établissements (COMUE). Cependant, sous la pression du ministère (MESR), qui agitait la possible obtention d’un IDEX comme un pompon pour les COMUE de taille suffisamment importante, les équipes présidentielles des COMUE de Bretagne et des Pays de la Loire ont depuis engagé des négociations non publiques en vue d’une COMUE qui serait la fusion des deux COMUE, l’hypothétique « Université Bretagne Loire » (UBL).

Dans la mesure où les statuts des COMUE doivent être déposés avant la date anniversaire de la loi, le 22 juillet 2014, une véritable course de vitesse semble s’être engagée sans que les personnels aient été en quoi que ce soit parties prenantes du processus. Or, une fois adoptés, ces statuts seront quasi irréversibles. En effet ils ne pourront plus être modifiés que par délibération du conseil d’administration de la COMUE, après un avis favorable du conseil des membres rendu à la majorité des deux tiers.

Après une seule AG d’information le 30 janvier, la présidence de l’Université d’Angers vient de nous distribuer un quatre pages intitulé « 10 questions sur l’Université Bretagne-Loire ». En réalité, il s’agit de questions-réponses, et les réponses font débat.

Première question : Pourquoi une COMUE ?

La réponse de « 10 questions » est que la loi impose à chaque université l’insertion dans une COMUE ou une association, ou une fusion, et que « les établissements » ont « choisi  » de créer une COMUE. Or, comme nous l’avons vu, la COMUE existait déjà car le PRES UNAM avait été transformé en COMUE de par la loi. Il ne lui restait qu’à déposer des statuts conformes à la loi. Le choix d’une COMUE plus large, interrégionale, a été induit par des facteurs exogènes et n’a en réalité fait l’objet que de débats étiques au sein des Conseils d’administration (CA). Relevons par ailleurs que la réponse de « 10 questions » n’en est pas une. La question « pourquoi ? » devrait soulever celle de l’utilité de la COMUE pour le service public d’enseignement et de recherche, et non se contenter de dire qu’il faut appliquer la loi de la manière qui a été « choisie  » (COMUE interrégionale et non régionale, COMUE et non association).

Deuxième question : Qu’est-ce qu’une COMUE ?

« 10 questions » présente sympathiquement la COMUE comme un « établissement fédéral en réseau ». Pourtant, une structure fédérale suppose une instance dirigeante, ici un CA, alors qu’un réseau exclut a priori toute structure hiérarchique. Il y a contradiction dans les termes. Le document évoque ensuite un besoin de « coordination  ». Au-delà des mots-valises habituels (innovation, excellence, escalier social, structuration territoriale...), ceux-là même qui sont agités par le MESR à chaque fois qu’il entend revenir sur les libertés académiques et la démocratie universitaire, il conviendrait pourtant de s’interroger sur les intentions réelles de ce MESR dans un contexte d’austérité budgétaire et de régression des services publics.

-  Les regroupements de la loi ESR (COMUE ou association ou fusion) n’ont-ils pas plutôt pour finalité la réalisation d’importantes économies d’échelle via la centralisation de certains services et la suppression de formations sur certains sites ?

-  La mise en place d’un CA chapeautant tous les établissements, où les représentants des personnels ne seraient pas élus au suffrage direct, où les représentants des collectivités régionales et du monde patronal pèseraient d’un poids déterminant aux côtés des représentants des directions d’établissement ne serait-elle pas l’amorce de la mise en place d’une tutelle des universités de nature « économique » plus que politiquement déterminée par la communauté universitaire ?

-  L’inflation de la taille de la COMUE ne va-t-elle pas éloigner davantage son CA des collègues à la base, dégradant une nouvelle fois la démocratie universitaire ?

Troisième question : Pourquoi une COMUE interrégionale Bretagne-Pays de la Loire ?

La seule raison avancée par le document « 10 questions », en plus de celle de l’IDEX (évoquée de façon subliminale par le membre de phrase « capter les moyens de se développer »), est que « les stratégies de spécialisation intelligente » de Bretagne et des Pays de la Loire sont identiques. On pourrait ironiser sur le fait que le président des Pays de la Loire, de façon fort peu démocratique il est vrai, semble lorgner davantage sur la région Poitou-Charentes que sur la Bretagne. Mais l’essentiel est ailleurs.

-  Est-ce le destin « inéluctable » d’une université de plein exercice que de se « spécialiser  » ? La vocation universelle que comporte sa définition même ne risque-t-elle pas d’en être affectée, voire d’être annihilée ?

-  Pour le service public de proximité et la démocratisation de l’enseignement supérieur, ne faut-il pas mieux une offre de formation la plus large possible ?

-  Pour la cohésion et la continuité du travail des équipes de recherche, ne vaut-il pas mieux des laboratoires qui ne ressemblent pas à une collection de confettis éparpillés sur un vaste territoire et sans autres liens que ceux proclamés de façon technocratique ?

Quatrième question : quels seront les principaux objectifs de cette COMUE ?

Aux trois incertitudes que nous venons de formuler, « 10 questions » apporte après son quatrième point d’interrogation des réponses qui ne nous rassurent pas.

-  Que faut-il comprendre par « offre de formation lisible et non concurrentielle » ? Qu’une formation dispensée dans une des universités de l’UBL ne doit pas l’être ailleurs et que les étudiants devront se déplacer pour la suivre (ce que le document évoque pudiquement par la locution « mobilité entre sites  »), quitte à décourager les plus modestes ?

-  Que signifie « optimisation de l’organisation de la recherche » ? Une restructuration, mais comment et dans quel objectif ? Les collègues auront-ils voix au chapitre ? Relevons à ce propos que le document présidentiel évoque un « retard par rapport à d’autres régions » sans dire quels sont les critères qui sont retenus pour caractériser ce sempiternel « retard  ».

Enfin, la mise en place de « Collegia  », que la loi ESR n’évoque même pas et dont l’idée semble avoir été parachutée sans qu’elle ait donné lieu à quelque débat que ce soit, aurait pour but de porter l’interdisciplinarité. D’un côté on spécialiserait, de l’autre on coordonnerait. Mais que deviendraient tous ceux dont l’enseignement ou la recherche n’entreraient pas dans le champ des « grands enjeux  » auxquels seraient censés répondre ces « programmes interdisciplinaires  » ?

Cinquième question : Qui décidera pour les établissements ?

De façon des plus succincte, « 10 questions » nous informe que certaines « compétences  » seraient déléguées à l’UBL. C’est reconnaître à mi-mots que la loi ESR retire aux universités leur statut d’établissement de plein exercice (et fait voler en éclat la fiction de « l’autonomie » des établissements). Certains « compétences  » ne seront donc plus maîtrisées par l’établissement et il est douteux que le CA de l’UBL revienne ultérieurement sur la liste des compétences établies à sa création, compte tenu des règles statutaires évoquées plus haut. Quant aux autres « compétences  », le document affirme que les CA d’établissements décideraient de leur gestion de façon « directe  » ou « coordonnée  ». Cependant, à la page suivante, on apprend que la gestion « coordonnée  » serait en réalité décidée par la COMUE après « concertation  » et seulement « mise en œuvre  » par les établissements. Quant à la gestion « directe  », elle interviendrait également après « concertation  » au sein de la COMUE et on peut s’interroger sur le réel pouvoir de décision des établissements dans ces conditions.

Sixième question : La carte des formations sera-t-elle imposée aux établissements de la COMUE ?

Là encore, la formulation de la réponse de « 10 questions » est étonnamment ambiguë. Ainsi, les établissements ne délégueraient-ils pas à l’UBL pas la « carte des formations  » mais seulement sa « coordination  » ? La distinction semble ici proche du sophisme. Que les établissements soient « attachés  » à la licence de « proximité  », on veut bien le croire. Mais qu’est-ce qui garantira que cet « attachement  » reste pérenne dans un contexte d’austérité imposée aux établissements ? Pour les Masters en revanche, il n’y a aucune ambiguïté : leur « coordination  » sera « optimisée  ». La locution qui suit immédiatement, « au bénéfice des étudiants », laisse quelque peu rêveur...

Septième question : Les personnels et étudiants sont-ils représentés dans les instances de la COMUE ?

« Oui  » répond d’emblée « 10 questions », ce qui est censé nous rassurer. Cependant, rien ne filtre sur le niveau de représentation et la nature « directe ou indirecte  » du mode de scrutin utilisé pour élire ces « représentants  ». Rappelons qu’à la demande de la Conférence des présidents d’université (CPU), un cavalier parlementaire a été introduit cette année dans la loi d’orientation agricole pour autoriser l’élection « indirecte  » des représentants des personnels aux CA et Conseils académiques (CoAc) des COMUE de grande taille. La loi LRU avait déjà permis la mise en place de CA non représentatifs de la diversité des établissements par le biais d’un mode scrutin à un tour accordant une prime de la moitié des sièges aux listes d’enseignants-chercheurs arrivées en tête. Le probable suffrage indirect rendu possible par la loi LRU-2 remaniée éloignerait encore plus le futur « élu » de ses collègues à la base et rendrait de facto très difficile la constitution de listes syndicales inter-établissements. Par ailleurs, la taille de la COMUE n’est pas sans influence sur le degré de représentation des personnels et étudiants. Si la loi prévoit que ceux-ci comptent pour au moins 50 % des membres du conseil d’administration (dont au moins la moitié d’enseignants-chercheurs), elle énonce aussi que cette proportion doit diminuer « lorsque les membres de la communauté d’universités et établissements sont supérieurs à dix » -ce qui serait le cas de l’UBL- afin de permettre une représentation plus importante de ces « membres  » (jusqu’à 40%). De plus, comme le nombre de personnalités qualifiées désignées par ces « membres  », les représentants des entreprises et ceux des collectivités territoriales doit être égal à 3/5 du nombre de représentants du personnel et des étudiants, le nombre de ceux-ci peut descendre à 37,5% (18,75% pour les enseignants-chercheurs). Les personnels seraient donc représentés, mais des deux points de vue qualitatif et quantitatif, il est à craindre qu’il n’aient droit qu’à une portion congrue et que la bonne réponse à la septième question ne soit pas « oui  » mais « mal  ».

Huitième question : Les fonctions support des établissements seront-elles délocalisées ?

Tout en concédant que des « structures d’appui » créées par l’UBL disposeront de « personnels dédiés » et que, bien sûr, cette COMUE disposerait de personnels propres pour piloter et gérer ses activités, « 10 questions » affirme que l’UBL se contenterait par ailleurs d’être un « levier de coordination » des « fonctions support régaliennes des universités (RH, finances, patrimoine...) ». De plus, une grande part de ses personnels serait affectée dans les établissements et des personnels propres à ceux-ci pourraient dans certains cas mettre en œuvre les compétences déléguées à l’UBL. Il n’en reste pas moins que l’on peut s’interroger sur « l’équilibre territorial » que cette organisation serait censée promouvoir. Quel serait dans ce schéma le rôle des collectivités territoriales ? Que deviendraient par exemple les ESPE de Bretagne et des Pays de la Loire ?

Neuvième question : La COMUE aura-t-elle un budget spécifique ?

Ici, « 10 questions » rappelle simplement les termes de la loi : un contrat pluriannuel de site signé par l’État, la/les régions et la COMUE avec des volets spécifiques pour chaque établissement validés par les CA d’établissement. Ce que le document ne rappelle pas, en revanche, c’est que le contrat doit prendre en compte les orientations fixées par les schémas régionaux. Cela révèle une fois de plus un des objectifs de la loi ESR : une régionalisation accrue de l’enseignement supérieur et une perte d’indépendance des établissements sommés de développer leurs activités en fonction de priorités « économiques » qui, en plus de ne pas toujours épouser l’intérêt à long terme des populations, imposent à l’université des rythmes qui ne sont nullement ceux de la production et de la transmission des connaissances.

Dixième question : quel est le calendrier prévu pour la mise en place des COMUE ?

Si l’on suit la loi, les statuts de l’UBL doivent être déposés avant le 22 juillet 2014. Or, ils n’ont toujours pas été rendus publics alors qu’ils doivent être votés au préalable par les CA des établissements. Clairement, le MESR impose des rythmes qui excluent délibérément toute démocratie universitaire. Un moratoire permettrait de relâcher la pression sur les établissements. Le MESR, figé dans sa posture autoritaire, ne concède de délais supplémentaires que pour la mise en place des COMUE. Les statuts, qui seront de fait irréversibles, risquent fort d’être imposés aux universitaires sans qu’il y ait eu le moindre débat véritable...

Le SNESUP-FSU renouvelle son exigence d’un moratoire d’un an sur la mise en place des statuts des COMUE et des associations.

Un large débat doit être ouvert au sein de la communauté universitaire sur l’utilité et les contours des regroupements imposés par la loi ESR du 22 juillet 2013.

Le SNESUP-FSU renouvelle à cette occasion son exigence d’une autre loi, qui serait cette fois respectueuse du service public et des libertés académiques.


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