Une COMUE, dans quel but ?

mercredi 21 mai 2014.
 

Depuis 2006 (Pacte pour la recherche) et 2007 (loi LRU), le secteur de l’enseignement supérieur et de la recherche connaît en France des transformations d’une grande ampleur. Ces transformations s’inscrivent dans une logique plus globale d’assujettissement du savoir aux intérêts économiques et financiers. L’approche technologique, à courte vue et axée uniquement sur un utilitarisme économique, participe au recul de la recherche fondamentale et à la marginalisation des sciences humaines et sociales. Faut-il le rappeler, les découvertes scientifiques et intellectuelles majeures, qui ont fait évoluer nos sociétés, sont souvent le fruit du hasard et de la diversité. Or , nous assistons actuellement à un processus d’inféodation de l’université et de la recherche aux puissances politiques et financières. L’ESR se métamorphose en « économie de la connaissance » sous l’impulsion des directives européennes très contestables et décidées de façon technocratique.

Le passage aux Responsabilités et Compétences Élargies (RCE), noyau dur de la LRU, a fragilisé la situation budgétaire des universités. Le changement du mode de calcul des dotations récurrentes, le transfert de certaines charges sans compensation, et le carcan de la LOLF (impossibilité d’abonder la masse salariale à partir des crédits de fonctionnement ou d’investissement) ont déjà contraint une partie des universités à ne pas mettre au mouvement des postes vacants, à réduire l’offre de formation, à renoncer à des dépenses d’entretien ou de rénovation des locaux, à différer la concrétisation de projets importants...

Après la LRU, la loi Fioraso , adoptée en juillet 2013 , oblige les établissements de l’Enseignement Supérieur à se regrouper dans des COMmunautés d’Universités et d’Etablissements (COMUE). Dans ce cadre, les présidents des universités des régions Bretagne et Pays de Loire envisagent de construire une COMUE interrégionale. Une telle COMUE soulève des interrogations dans trois registres : financier, gouvernance, aménagement du territoire.

Aspects financiers

Ces regroupements vont s’effectuer dans un contexte singulier marqué par l’austérité et les difficultés budgétaires chroniques de nos établissements (DGF en baisse, GVT non compensé...), difficultés que les efforts manifestes déjà fournis n’ont pas permis de faire disparaître. Le gouvernement entend réduire les dépenses publiques de 60 milliards d’euros en cinq ans. Dans ce contexte, on peut s’interroger légitimement sur les véritables objectifs de la loi ESR : ces regroupements n’ont-ils pas pour principale finalité la réalisation d’importantes économies d’échelle via la centralisation de certains services et la suppression de formations sur certains sites ?

Ces économies d’échelle devront être d’autant plus substantielles qu’une partie sera inévitablement absorbée dans le coût de fonctionnement de la nouvelle structure qui va nécessairement avoir besoin d’instances de pilotage et de personnels dédiés. L’introduction de cette couche institutionnelle supplémentaire ne risque-t-elle pas de se réaliser au détriment de chaque établissement et de ses missions ?

Autre objectif souvent invoqué : la COMUE permettrait d’atteindre la masse critique suffisante pour obtenir un IDEX. Sans doute, mais à quel prix ? Les précédentes moutures d’IDEX dans le grand ouest (comme IC Ouest) laissaient en dehors de leur périmètre au moins 60 % des enseignants-chercheurs des universités des deux régions. Et comme le souligne à juste titre l’Académie des sciences, la « diminution constante des crédits dits récurrents, engagée depuis de nombreuses années, n’est nullement compensée par la politique de financements sur projets1 ». Cette diminution constante des crédits impacte une grande partie de la communauté scientifique et a fait reculer la France, selon les chiffres de l’OCDE2, de la 7è à la 15è place dans le classement mondial entre 1995 et 2011.

Les recherches sont de plus en plus orientées vers les applications immédiates sous la pression d’acteurs économiques, en particulier industriels, au détriment de la recherche fondamentale et de la liberté des équipes de recherche. Ainsi, l’ANR finance désormais à plus de 90% des projets relatifs aux défis sociétaux. Les financements des régions se portent essentiellement sur les spécialisations intelligentes. Les Equipex, Labex, Idex qui ont été distribués à la hâte et dont les montages et les évaluations se sont faits dans la plus grande opacité, conditionnent désormais les financements des régions et des collectivités : ne sont servis que ceux qui ont déjà eu quelque chose.

Structuration et gouvernance

La loi ESR impose d’organiser une coordination territoriale qui peut prendre deux formes : fusion ou regroupement. La fusion (création d’un seul établissement) est difficilement envisageable à l’échelle inter-régionale. Le regroupement, quant à lui, peut s’effectuer soit en participant à une COMUE soit en mettant en place une Association d’Etablissements. Cette dernière option, qui pouvait constituer un moindre mal en permettant aux établissements de conserver leur identité et leurs compétences, a été complètement écartée des discussions par les groupes de travail qui se sont mis en place, par ailleurs, sans aucune concertation. Seule l’option COMUE semble avoir été retenue.

Des problèmes surgissent en ce qui concerne les modalités de fonctionnement de cette structure. Deux instances vont jouer un rôle majeur dans sa gouvernance : le Conseil des Membres (qui est composé d’un représentant de chacun des établissements) et le CA. Le Conseil des Membres (CM) est l’organe de proposition et il met en œuvre les décisions adoptées par le CA.

La composition du CA est source d’interrogations et d’inquiétudes : la loi y prévoit en effet la présence des représentants des établissements et de « personnalités qualifiées ». Non seulement , les représentants des établissements sont présents dans les deux instances (CM et CA) , mais en plus il leur revient de désigner les « personnalités qualifiées ». Cette mainmise sur le CA par les dirigeants des établissements risque d’être encore plus accentuée dans les cas de COMUE de plus de 10 membres où la proportion de ces dirigeants peut atteindre 40%. En corollaire, on notera que la représentation des personnels et usagers dans le CA est en forte diminution, passant des deux tiers (comme cela est le cas par exemple à L’Université du Maine UM) à la moitié des membres dans le meilleur des cas. Si le Conseil des Membres représente à égalité les différents établissements, en revanche, la composition du CA de la COMUE, instance sensée représenter les universités au pro rata de leurs effectifs, va donner un avantage significatif aux universités les plus importantes.

L’aménagement du territoire

La population est attachée à l’existence d’universités de plein exercice (enseignement jusqu’au doctorat, laboratoires de recherche...) et de proximité. Dans le contexte d’austérité actuel, la COMUE peut se transformer en puissant levier de restructuration de l’ESR en redessinant la carte des formations et en laissant pour compte certains sites. Il en découlera à coup sûr l’existence d’une université à deux vitesses. Pour les étudiants d’origine modeste, l’accès à l’enseignement supérieur va devenir de plus en plus contraint et difficile. Sur certains sites, le choix de filière va être de plus en plus restreint à la fois en termes de spécialités et de niveau de qualification. La réduction du nombre d’étudiants qui en résultera sur ces sites aura également des conséquences sur le dynamisme et l’attractivité des collectivités locales.

Propositions et principes

Compte tenu des craintes fondées qui viennent d’être rappelées, il nous semble primordial de faire respecter un certain nombre de principes essentiels :

-  Les universités doivent être reconnues comme telles, à savoir des universités de plein exercice.
-  Les conseils centraux des établissements doivent conserver leurs prérogatives en ce qui concerne l’offre de formation, la politique de recherche, la gestion administrative, le budget, les campagnes d’emplois.
-  Le regroupement ne doit entraîner ni suppression de filières et de diplômes, ni dégradation de la qualité des formations existantes, chaque université conservant la maîtrise de son offre de formation et de son évolution.
-  Il ne doit pas y avoir de gel de postes de fonctionnaires ni de suppression de postes de contractuels.
-  Les conditions d’emploi et de travail ne doivent en aucun cas pâtir du regroupement. La résorption de la précarité doit être une priorité tout comme la prévention contre les risques psycho-sociaux.
-  Le regroupement doit s’accompagner de moyens récurrents suffisants (financiers et humains) et ne doit pas se faire au détriment du bon fonctionnement de ses différents membres afin de ne pas les fragiliser.
-  Le CA de la COMUE doit être une réelle instance démocratique à la fois dans sa composition (égalité du nombre de sièges pour chaque établissement...) et dans son fonctionnement (présidence tournante...). En particulier il ne doit pas pouvoir imposer à un établissement une décision contre son gré.

Ces principes sont incompatibles avec l’état d’esprit de la loi ESR, c’est la raison pour laquelle il nous apparaît essentiel que le gouvernement propose un nouveau texte en adéquation avec ces propositions.

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Texte de la section FSU de l’Université du Maine.

Le CA de l’Université du Maine s’est également prononcé en faveur des propositions et principes énoncé à la fin du texte.



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